OSSUN (prox. TARBES)

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Politique tarifaire

POLITIQUE TARIFAIRE DE L’OFFICE NOTARIAL DUPOUY & DUPOUY DE LAVAL

 

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits du « secteur libre », les activités des notaires sont soumises à un tarif national fixé par décret.

La tarification des prestations d’un notaire est ainsi identique quel que soit le client et la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel au montant des capitaux objet de l’opération.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

En dehors des actes soumis au tarif des notaires, l’office pratique un taux horaire allant de 110 € HT à 250 € HT, en fonction de la difficulté du dossier.

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